Buying real estate in France: buyers should be aware of the tax and legal consequences before taking the plunge. This article will follow the journey of a non-resident acquiring French real estate as a second home (“Pied à terre”), and will detail some of the estate planning tools available.
Une succession est dite "internationale" dès lors que l’un de ses éléments constitutifs est étranger : si le défunt détenait au moins un bien légué dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence, s’il décède dans un pays étranger, ou encore si l’un des héritiers est de nationalité étrangère.
Maître Philippe Lette a été nommé membre de l’Ordre du Canada le 29 décembre 2022 par son Excellence la très honorable Mary Simon, Gouverneure Générale du Canada, pour l’excellence de sa carrière en droit commercial et droit des affaires et sa contribution au Canada et aux Canadiens.